Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de création de site internet, référencement, publicité en ligne, identité visuelle, community management et automatisation fournies par Code Pros. Elles sont réputées acceptées par la signature du devis.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf mention contraire.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le délai et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte éventuellement prévu.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à votre accord préalable. Aucune prestation hors périmètre n'est facturée sans validation écrite.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule retenue, à terme à échoir.

• Les prestations ponctuelles font l'objet d'un acompte à la commande, le solde étant dû à la livraison.
• Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire au devis.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce).
• Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta) sont distincts de nos honoraires et réglés directement par le client depuis ses propres comptes.

4. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, visuels, accès techniques, validations. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments. Un retard de fourniture décale le planning d'autant, sans que la responsabilité de Code Pros puisse être engagée.

5. Livraison et validation

Les livrables sont soumis à validation du client à chaque jalon défini au devis. À défaut de retour écrit dans un délai de 10 jours ouvrés, le livrable est réputé accepté et la phase suivante peut démarrer.

6. Propriété et droits

Après paiement intégral du prix, le client devient propriétaire des livrables spécifiquement créés pour lui : contenus, création graphique, fichiers sources de l'identité visuelle. Le nom de domaine est enregistré au nom du client.

Restent la propriété de Code Pros ou de leurs éditeurs respectifs : les composants logiciels réutilisables, bibliothèques tierces et savoir-faire méthodologique, qui font l'objet d'un droit d'usage non exclusif accordé au client pour l'exploitation de son projet.

Sauf opposition écrite du client, Code Pros se réserve le droit de citer le nom du client et de présenter la prestation réalisée à titre de référence commerciale.

7. Durée, résiliation et réversibilité

• Les abonnements annuels sont conclus pour 12 mois, renouvelables par accord des parties. Ils peuvent être dénoncés par écrit au plus tard 30 jours avant l'échéance.
• Les abonnements mensuels sont sans engagement et résiliables à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
• En cas de résiliation, Code Pros remet au client le nom de domaine, l'export des contenus et du site, ainsi que les accès aux comptes créés en son nom.
• Les sommes déjà versées au titre des prestations réalisées restent acquises.

8. Obligation de moyens et responsabilité

Code Pros est tenu à une obligation de moyens. En matière de référencement naturel et de visibilité dans les moteurs de recherche ou les moteurs de réponse génératifs, aucun résultat de positionnement ne peut être garanti : les algorithmes concernés sont contrôlés par des tiers et évoluent indépendamment de notre volonté.

La responsabilité de Code Pros est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable à Code Pros.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Code Pros.